ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont obligatoirement remises ou adressées à tout client aux fins de passer commande, laquelle implique adhésion entière et sans réserve aux dites conditions, à l’exclusion de tous autres documents émis par JV PROSPECTIVES, ceux-ci n’ayant qu’une valeur indicative. Le présent bon de commande a donc un caractère ferme et définitif. Tout versement ainsi effectué par le client a expressément le caractère d’un acompte.

ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JV PROSPECTIVES par l’intermédiaire ou non de ses fournisseurs ou de sous-traitants fournit au client le(s) service(s) que le client accepte sans réserves ni restrictions. Les présentes CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières liées au dépôt de nom de domaine, l’hébergement, aux fournisseurs, aux sous-traitants, etc.

ARTICLE 3 : DURÉE
Les présentes CGV sont conclues pour une durée déterminée d’un an minimum à compter de la signature du bon de commande par le client. La durée peut être revue en fonction des options choisies par le client. En cas de dépôt de nom de domaine ou d’hébergement de site internet assuré par JV PROSPECTIVES, la durée des présentes CGV est rallongée par période d’un an à compter de l’ouverture du service. Les présentes CGV se réitèrent par tacite reconduction pour une durée identique, en cas de prorogation par le client du service commandé, sous réserve du paiement préalable par le client dans le délai prescrit, des frais de renouvellement communiqués par JV PROSPECTIVES dans un nouveau bon de commande.

ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT
Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euro (€) et hors taxes. Le paiement s’effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est, en principe, payable au comptant et sans escompte lors de la commande. En cas de paiement partiel lors de la commande, le solde de la facture doit être payé à la livraison ou à la mise en place du service.
Sauf disposition particulière, le client est engagé sur une période de 12 mois, conformément à l’article 3 des présentes ; aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de service avant l’issue de la période contractuelle. Les tarifs sont modifiables à tout moment sans préavis.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET DÉLAIS
JV PROSPECTIVES s’engage à respecter le délais de livraison indiqué sur le bon de commande, devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, JV PROSPECTIVES est dépendant de la collaboration active du client. JV PROSPECTIVES ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client aux obligations prévues dans l’article 6 des présentes CGV. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle JV PROSPECTIVES s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

ARTICLE 6 : COLLABORATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à collaborer activement avec JV PROSPECTIVES. Le client s’engage en particulier à fournir à JV PROSPECTIVES, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes. Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services de JV PROSPECTIVES. En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc., ainsi que la mise en place le cas échéant de liens hypertextes. Le client garantit qu’il utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tous temps, que leurs utilisations ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
JV PROSPECTIVES assume au titre des présentes une obligation de moyens. JV PROSPECTIVES ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des services, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc. A titre de condition essentielle et déterminante des présentes CGV, si la responsabilité de JV PROSPECTIVES était retenue, le client ne pourrait prétendre, à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par lui au titre des services dans l’année du fait générateur du fait dommageable. Le tribunal compétent est celui de Carcassonne.

ARTICLE 8 : SUSPENSION - RÉSILIATION - RUPTURE
En cas de non-respect par le client d’une quelconque de ses obligations, JV PROSPECTIVES se réserve le droit de suspendre, sauf disposition contraire suivant un préavis raisonnable, le service, et ce jusqu’au parfait respect par le client de ses obligations. En cas de défaut de paiement par le client d’une commande de service, JV PROSPECTIVES se réserve le droit de suspendre le service jusqu’au complet paiement du prix dans un délais raisonnable, puis à l’issue dudit délais, de résilier de plein droit tout contrat lié avec le client. Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions déterminées au présent article 8 n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du client.

ARTICLE 9 : DONNÉES NOMINATIVES
Le client dispose, conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier écrit à l’adresse suivante : JV PROSPECTIVES – 37 rue de l’église, 11250 Preixan. Lorsque le service rendu par JV PROSPECTIVES inclus un dépôt de nom de domaine, certaines de ces informations (telles que notamment nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de télécopie, Nom de Domaine, DNS et adresses IP des serveurs de noms du domaine) seront rendues publiques par JV PROSPECTIVES suivant les règles imposées par l’ICANN ainsi que les NIC aux fins d’être incluses dans la Base Whois et l’Extrait Whois du Nom de Domaine du client.

ARTICLE 10 : DIVERS
Le client est informé que les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le site Internet Humanwebservices.org prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV. JV PROSPECTIVES se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.